Les présentes CGV régissent toutes les commandes de produits et prestations passées auprès de BâtiBlue Amboise SAS, en magasin, en ligne ou par tout autre moyen.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre BâtiBlue Amboise, SAS au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 931 563 258, ayant son siège social au 5, rue Abel Gody — 37400 Amboise, et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le client ») souhaitant acheter des produits ou services liés à la rénovation énergétique.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de produits ou de prestations de services passée auprès de BâtiBlue Amboise SAS, qu'elle soit réalisée en magasin, en ligne ou par tout autre moyen. Toute commande de travaux implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
BâtiBlue Amboise SAS propose à la vente des matériaux et équipements de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation, climatisation, panneaux photovoltaïques, etc.), ainsi que des services d'accompagnement (diagnostic énergétique, conseil, pose et maintenance).
La présente proposition de prix est valable à la date d'émission par BâtiBlue Amboise SAS et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord. », intervienne dans un délai maximum de 1 mois à partir de cette date ; au-delà, BâtiBlue Amboise SAS se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
Le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu'il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation à télécharger ici, en conservant la preuve de la date d'exercice de ce droit.
Conformément à l'article L 221-1 du code de la consommation, les entreprises employant moins de 5 salariés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante :
« Je souhaite expressément l'exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d'un commun accord à compter du jour/mois/année. »Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre. BâtiBlue Amboise SAS refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et pourra éventuellement refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par BâtiBlue Amboise SAS, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention, dans un délai de 3 mois à compter de la conclusion de l'offre, des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l'exécution du marché et précisées dans l'offre. Le client se charge de l'obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à BâtiBlue Amboise SAS dès réception. BâtiBlue Amboise SAS procédera si nécessaire aux affichages de chantier prévus par le code de l'urbanisme.
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d'exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure, d'épidémie, d'intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession.
Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l'engagement des travaux. À défaut, BâtiBlue Amboise SAS se réserve le droit de modifier ses conditions d'intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Toutes les modifications apportées au marché feront l'objet d'avenants chiffrés conclus entre BâtiBlue Amboise SAS et le client.
Le prix du présent devis est révisé par application de la formule de révision suivante :
P = P0 × (BT / BT0)dans laquelle P = prix révisé HT, P0 = prix initial HT prévu au devis, BT = dernière valeur connue de l'index BT publié à la date de facturation des travaux, BT0 = valeur de l'index BT disponible à la date du devis. Index BT retenu : BT50.
À compter du 1er mai 2023, les tarifs de BâtiBlue Amboise SAS et les prix des devis seront majorés de l'éco-contribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, conformément à la loi AGEC du 10 février 2021 et de son décret d'application n° 2021-1941 du 31 décembre 2021, selon les barèmes fixés par l'éco-organisme agréé.
Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
Il sera versé un acompte de 30 % à la signature du devis (ou à la notification de l'ordre de commencer les travaux en cas de financement à l'aide de crédit), un second de 30 % à la livraison du matériel, et le solde à la présentation de la facture définitive.
Après versement d'un acompte de 30 % à la signature du devis (ou, en cas de financement à l'aide de crédit, à la notification de l'ordre de commencer les travaux), 30 % à la livraison du matériel, et des règlements seront effectués à mesure de l'avancement des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des situations correspondantes par BâtiBlue Amboise SAS au client ou son représentant. Le solde sera réglé en totalité à l'achèvement des travaux, sur présentation par BâtiBlue Amboise SAS d'un mémoire définitif.
BâtiBlue Amboise SAS est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes.
Assurances : SMABTP — 30, rue François Hardouin — 37000 Tours.
En cas de retard de paiement de 45 jours, le client encourt, après mise en demeure, le paiement de pénalités ainsi calculées : taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d'indication de ce délai, 30 jours suivant la date d'exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.
En outre, BâtiBlue Amboise SAS se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de BâtiBlue Amboise SAS et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d'un exemplaire pour BâtiBlue Amboise SAS et d'un exemplaire pour le client.
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe BâtiBlue Amboise SAS. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s'engage à informer BâtiBlue Amboise SAS par écrit dans un délai de 7 jours suivant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours de l'attribution définitive du prêt ou de son refus.
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai précisé par le client à BâtiBlue Amboise SAS et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s'engage à informer BâtiBlue Amboise SAS par écrit de l'obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant l'expiration de ce délai.
Le contrat sera suspendu en cas de non-versement des sommes dues par le maître d'ouvrage, jusqu'à l'exécution de son obligation.
Le maître d'ouvrage fournira à BâtiBlue Amboise SAS tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de BâtiBlue Amboise SAS ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite de son représentant légal, et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de BâtiBlue Amboise SAS.
Elle s'effectuera sous présentation de l'attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client. Dans le cas contraire, BâtiBlue Amboise SAS facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation.
Les parties conviennent qu'en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser BâtiBlue Amboise SAS rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d'impôt le cas échéant.
Sauf convention particulière sur ce point, BâtiBlue Amboise SAS se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu'au paiement complet des sommes dues par le maître de l'ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. (Exception : le constructeur d'un immeuble demeure gardien de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.)
En cas de différend ou d'une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution, les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Coordonnées du Médiateur : Cabinetdemediation37 — 164, rue Édouard Vaillant — 37000 Tours.
Toutes contestations qui surviendraient entre les parties en relation avec le présent devis seront soumises à la juridiction compétente de Tours.
Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par BâtiBlue Amboise SAS et sont indispensables au traitement de sa commande. Les données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est le responsable légal de BâtiBlue Amboise SAS. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à BâtiBlue Amboise SAS par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n° 2016/679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client consommateur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.
